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Quiconque possède des terres en Suisse ne peut pas les utiliser à sa guise. Le cadre réglementaire mis en place pas le législateur et les autorités doit en effet être respecté. Le cadastre des restirctions de droit public à la propriété foncière dresse l'inventaire des principales restrictions applicables aux immeubles conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités (par exemple, zones à bâtir). Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé. Le cadastre RDPPF permet par conséquent de représenter les restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officielle et fiable.
Depuis quelques mois, la commune de Cormoret est intégrée dans le cadastre RDPPF
Vous pouvez consulter ce cadastre sur le lien ci-dessous
